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Banque d'établissement

 

 

Création et fonctionnement d'une banque d'établissement.

La banque d'établissement est, en fait, une régie d'avance en référence au décret N° 97-1259 du 29 décembre 1997 portant organisation, fonctionnement et contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes, et d'avances des collectivités et établissements publics locaux.

L'établissement nomme un régisseur de la régie d'avance pour la gestion de l'argent de poche des résidents, pour le compte et sous la responsabilité du percepteur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle ci.

Le régisseur d'avances n'est autorisé à procéder au paiement que des dépenses énumérées dans l'acte constitutif de la régie; à défaut il peut être considéré comme comptable de fait. En principe, le régisseur d'avances n'opère que des règlements en numéraire.

La régie d'avances fonctionne selon le principe de l'avance permanente contrôlée à chaque reconstitution. Le montant maximal d'avance à consentir au régisseur figure dans l'acte constitutif de la régie. Il est déterminé en fonction des besoins réels du service, et doit en principe être mis en totalité à la disposition du régisseur.

Le régisseur doit contrôler la validité de la dépense et le caractère libératoire du règlement.

En ce qui concerne la validité de la créance, le rôle du régisseur est limité au contrôle de la réalité des prestations ( justification du service fait), par l'exigence des justifications prévues et l'exactitude des comptes.

Le régisseur paie les dépenses au vu des mêmes pièces justificatives que celle qui seraient exigées par le comptable s'il procédait lui même au paiement de la dépense.

Le régisseur doit assurer que le paiement est libératoire pour l'établissement. il contrôle l'identité de la partie prenante et vérifie sa capacité à donner bonne et valable quittance.

Il n'effectue de paiement qu'entre les mains du véritable créancier.

Le régisseur doit verser les pièces justificatives de dépenses au comptable aux dates fixées par l'acte constitutif de la régie.

( article 126.2 de la M21)

En d'autres termes.

Si on prend l'exemple de la maison de retraite de BEAUMONT DE LOMAGNE:

Le montant de la régie d'avances est fixée à 2000frs qui sont détenus par le régisseur de la régie d'avances nommée par le directeur d'établissement.

Parallèlement les résidents et leurs familles sont invités à déposer les sommes souhaitées sur un compte à la perception au nom du résident.

La perception édite à l'intention du régisseur un état des comptes mensuellement ou à la demande.

Lorsque le résident veut retirer de l'argent de poche il s'adresse au régisseur, qui vérifie l'état du compte, lui remet l'argent en numéraire et lui fait signer l'état de régie d'avance.

A l'épuisement des 2000fr qui constituent la caisse, le régisseur présente l'état de régie au percepteur qui le vérifie et lui restitue la somme équivalente qui représente une reconstitution de la régie d'avance.

D'autre part, le percepteur débite chaque compte des résidents des sommes sorties sur l'état.

l'avantage d'une banque d'établissement est que les résidents "sentent" leur argent disponible. ils peuvent à tout moment retirer les sommes désirées.

d'autre part le régisseur, souvent un membre du secrétariat, peut alerter en cas de disfonctionnement ( abus, dépenses inconsidérées, etc..). dans ce cas, la psychologue sollicite un entretien avec le résident concerné pour évaluer le problème. Mais en aucun cas on ne supprime ou limite les retraits, l'argent de poche est la propriété du résident, il en est le seul responsable et en fait donc ce qu'il veut.

P.Crone

 
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